Dans le bâtiment, la fin des travaux ne signifie pas toujours que l’entreprise a reçu l’intégralité des sommes qui lui sont dues. Dans certains cas, le maître d’ouvrage peut conserver une partie du montant total facturé, c’est ce qu’on appelle la retenue de garantie.
A quoi sert-elle exactement ? Quel montant peut être prélevé, comment et quand la récupérer ? On vous explique tout dans cet article 👇
Qu’est-ce que la retenue de garantie dans le BTP ?
La retenue de garantie est une somme conservée temporairement par le maître d’ouvrage pour s’assurer de la bonne exécution des travaux. Encadrée par la loi et plafonnée à 5%, cette somme est prélevée sur le montant global facturé et permet de couvrir les éventuelles réserves formulées à la réception des travaux.
Elle peut être appliquée aussi bien dans les marchés privés que les marchés publics, et on la retrouve souvent lorsque les travaux sont conséquents.
Dans le cadre d’un marché public, la couverture de la retenue de garantie s’étend également aux désordres constatés pendant l’année qui suit la réception des travaux et qui n'étaient pas apparents au départ (Article
R2191-32 du Code de la commande public).
La retenue de garantie n’est toutefois pas obligatoire et automatique. Elle doit être prévue dans les documents contractuels comme le devis par exemple.
Quel est le montant de la retenue de garantie ?
Le montant de la retenue de garantie dépend du type de marché et de la taille de l’entreprise mandatée pour les travaux.
- Dans un marché privé, la retenue de garantie ne peut dépasser 5% du montant total facturé (Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1).
- Dans un marché public, elle peut également atteindre les 5%, ou être abaissée à 3% lorsque le titulaire du marché est une PME (Article R2191-33 du Code de la commande public).
Pour un artisan du bâtiment, ce pourcentage qui peut sembler relativement faible représente toutefois une somme importante.
Par exemple, sur un chantier de 25 000 €, la retenue de garantie peut atteindre 1 250€. Cette somme ne sera pas encaissée immédiatement et devra donc être récupérée ultérieurement. Si les chantiers s’accumulent, les montants retenus peuvent vite devenir conséquents.
Il est important de préciser toutefois que les taux de 5% et 3% correspondent aux plafonds fixés par la réglementation. Il est tout à fait possible de prévoir un taux de retenue de garantie inférieur.
Comment fonctionne la retenue de garantie ?
La manière dont la retenue de garantie est appliquée dépend également de la nature du marché.
La retenue de garantie dans un marché privé
Pour les marchés privés, il est courant d’appliquer la retenue de garantie sur la dernière facture de situation ou la facture de solde. L’entreprise facture alors 95% du montant concerné, et facturera les 5% restants lors de la levée de la garantie.
La somme retenue ne peut pas être conservée par le client et doit être consignée auprès d’un tiers (établissement financier ou tiers habilité), désigné par les deux parties ou, à défaut, par le tribunal de commerce ou tribunal judiciaire (Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1).
La retenue de garantie dans un marché public
Pour les marchés publics, les modalités sont différentes. La retenue de garantie est en général appliquée à chaque règlement partiel demandé, ainsi que sur la facture de solde. Pour chaque facture intermédiaire émise, l'entreprise retire donc 3 ou 5% du montant global et la retenue de garantie se constitue progressivement, tout en respectant le plafond fixé.
Par exemple, pour un marché à 200 000 € soumis à une retenue de garantie de 5%, le montant maximal de la retenue de garantie s’élève à 10 000 €. Dans le cas d’une PME avec un plafond fixé à 3%, la retenue de garantie ne pourra pas dépasser 6 000 €.
Dans le cadre d’un marché public, le maître d’ouvrage peut conserver la retenue de garantie et n'a pas l'obligation de la consigner auprès d’un tiers.
Quand récupérer la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est conservée pendant une période limitée à compter de la réception des travaux. Sa restitution dépend également de la nature du marché (privé/public).
- Marché privé : Jusqu’à 12 mois après la réception des travaux (Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2).
- Marché public : Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de la garantie, soit potentiellement jusqu’à 13 mois après la réception des travaux (Article R2191-35 du Code de la commande public).
A l’issue de ce délai, la retenue de garantie est restituée à l’entreprise du bâtiment, sauf si des réserves restent à lever. Dans ce cas, la restitution de la retenue de garantie peut être différée jusqu’à la levée définitive des réserves concernées.
Pour l’entreprise responsable des travaux, il est donc important de conserver la date de réception de chaque chantier et l’historique des réserves constatées. Cela servira également pour le suivi des garanties prenant effet à compter de la réception des travaux (voir article suivant : les garanties dans le bâtiment).
Quel impact sur la trésorerie de mon entreprise ?
Pour l’entreprise du bâtiment, la retenue de garantie signifie concrètement qu’une partie du Chiffre d’Affaires réalisé n’est pas encaissée immédiatement.
Par exemple, si cinq chantiers de 25 000 € font chacun l’objet d’une retenue de 5 %, ce sont potentiellement 6 250 € qui restent à récupérer.
La retenue de garantie doit donc être intégrée au suivi de la trésorerie de l’entreprise, au même titre que les échéances clients et les autres sommes restant à encaisser. Un bon suivi permet notamment de savoir combien est retenu, sur quel chantier et à quelle date la somme devrait être récupérée.
Que faire si la retenue de garantie n’est pas restituée ?
Lorsque le délai de garantie est arrivé à échéance, l’entreprise du bâtiment peut vérifier que les éventuelles réserves ont bien été levées et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir la restitution de la somme par le client.
En cas de retard de paiement par le client, plusieurs actions sont possibles :
- Vérifier le délai de restitution de la garantie et s’assurer qu’aucune réserve ne reste en suspens
- Adresser une demande de restitution au maître d’ouvrage ou au consignataire, selon le type de marché
- Si la somme n’est toujours pas réglée, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre client
- En dernier recours, engager les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de la somme due
Pour éviter les oublis et retards de paiement, l’enjeu est surtout de ne pas laisser les retenues de garantie « dormir » dans les dossiers clients. Chaque chantier terminé doit continuer à faire l’objet d’un suivi régulier jusqu’à l’encaissement complet des sommes dues. La mise en place de rappels aux dates d’échéances peut être un bon moyen de suivi.
Peut-on éviter la retenue de garantie ?
Oui. La retenue de garantie n’est pas une obligation. Elle peut par exemple être remplacée par une caution personnelle et solidaire, délivrée par un établissement financier (banque, compagnie d’assurance, etc.). Cette solution permet à l’entreprise d’être payée intégralement sans attendre la fin du délai de garantie.
Elle nécessite cependant l’accord préalable du maître d’ouvrage et peut entrainer des frais supplémentaires et une demande de garanties par l’établissement financier qui se porte garant.
La caution peut donc être une alternative intéressante pour limiter l’impact de la retenue de garantie sur la trésorerie, mais elle doit être étudiée avec soin.
En résumé
La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage de se protéger en cas de réserves ou de travaux restant à réaliser. Pour l’entreprise du bâtiment, elle représente surtout une somme temporairement immobilisée qu’il ne faut pas perdre de vue.
Son montant est généralement plafonné à 5 % du marché global et sa restitution intervient à l’issue du délai prévu par la réglementation, à condition que les éventuelles réserves aient été levées.
Pour une entreprise qui gère plusieurs chantiers en même temps, le suivi des retenues de garantie est essentiel pour anticiper les encaissements et garder une trésorerie saine.
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