Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les logiciels vendus par BATIFREE sur le site www.BatiFree.com. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé par BATIFREE et ses clients professionnels en France métropolitaine. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur professionnel du secteur d'activité (bâtiment, construction ...) sur la teneur de ses engagements et le fait de cliquer sur le bouton paiement engage ledit acheteur de manière irrévocable et définitive sur les présentes conditions générales de vente. Les logiciels vendus par la société BATIFREE ont pour but de faciliter l'administration quotidienne de la société notamment par les solutions de devis/facture. 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de déterminer les droits et obligations de BATIFREE et de ses clients dans le cadre de la vente des logiciels proposés par la société sur ses sites www.BatiFree.com. Toute commande emporte l'adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La société BATIFREE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Définitions

Un logiciel est défini comme un ensemble de programmes, qui permet à un ordinateur ou à un système informatique d'assurer une tâche ou une fonction en particulier. Les logiciels proposés sont mis au point pour  faciliter le quotidien administratif des professionnels du bâtiment. La société est définie comme le fournisseur des logiciels, titulaire du site www.BatiFree.com.

L'utilisateur du site ww.BatiFree.com et la personne qui passe commande sont définis comme le client.

Article 3. Caractéristiques des produits proposés

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des principales caractéristiques du ou des logiciels qu'il souhaite commander ou contacter la société pour procéder à toute vérification et obtenir des informations complémentaires.

Les caractéristiques et présentations des logiciels proposés sur le site de la société peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis.

Le client, ayant alors pris connaissance des logiciels et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu'il les a préalablement déterminés lors de sa commande. Le client connaissant seul l'usage souhaité des logiciels commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui.

Article 4. Droit de propriété des logiciels

Le ou les logiciels vendus dans le cadre des sites appartenant à BATIFREE restent la propriété pleine et entière de ce dernier au regard du droit attaché à la réalisation de logiciels. BATIFREE s'engage à détenir tous les droits dévolus au propriétaire du logiciel.

Aucun droit exorbitant ne peut être dévolu à un client ayant acheté le logiciel sauf convention contraire expresse.

Article 5. Garanties

Tous les logiciels fournis par BATIFREE bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Article 6. Enregistrement de la commande et paiement

Le client pourra effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire, sécurisé auprès de la  banque : BNP Paribas.

Lors d'un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.

Cependant un paiement par chèque reste possible, le client devra adresser son chèque par voie postale à BATIFREE à l'ordre de BATIFREE. L'achat ne sera alors effectif qu'à la réception effective du chèque accompagné d'un bon de commande.

Les données enregistrées par BATIFREE constituent l'ensemble des preuves des transactions passées entre la société et ses clients professionnels. La responsabilité du transit des sommes  incombe à la BNP Paribas, BATIFREE se dégage donc de toute erreur bancaire.

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données selon la norme n°48  concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel  relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

Article 7. Prix

Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site www.BatiFree.com sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire ou chèque. Les conditions de prix  de nos offres sont celles de leur date d'établissement.

Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires en euros. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des logiciels présentés sur le site, à la date stipulée par le Décret d'application.

Article 8. La livraison

Les produits achetés sur le site www.BatiFree.com sont livrés en France métropolitaine.

Selon le choix du client, la commande sera envoyée à une adresse postale indiquée lors de la commande.

Compte tenu des informations, qui ne sont qu'indicatives, transmises de la part des fournisseurs et en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du logiciel commandé, la société BATIFREE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client sur le non respect des délais de livraison.

Les délais de livraison mentionnés sur les sites www.BatiFree.com ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. BATIFREE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera à la charge du client.

Le client est tenu de vérifier l'état de fonctionnement du logiciel

La responsabilité de BATIFREE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit pour une détérioration du produit survenue à l'occasion du transport.

Article 9. Réception non conforme

Le nombre et l'état des logiciels doivent être impérativement vérifiés à la réception.

 En cas de détérioration des colis ou des produits ou en cas de colis ou produits manquants, le client devra signaler ces évènements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagnées de sa signature.

Par ailleurs, le client devra en outre formuler des réclamations ou réserves à BATIFREE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la date de la livraison des produits.

Passé ce délai de sept (7) jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et BATIFREE sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés et BATIFREE pourra lui demander de lui retourner à ses frais les produits litigieux.

Si, après contrôle par BATIFREE, une détérioration, un défaut de conformité ou un manquant était effectivement constaté, BATIFREE s'engagerait alors à réadresser, gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser au client les frais de retour de ces logiciels.

Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Les dispositions de cet article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison du Produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Cependant le droit de rétractation ne couvre pas l'exécution pour les logiciels. Dans ce cas, il faut distinguer deux cas :
 
- Le logiciel n'est pas descellé (ou le téléchargement n'a pas démarré), le client dispose alors de son droit légal de rétractation de 7 jours francs.
 
- Le logiciel est descellé, ou installé, ou le téléchargement a démarré avant la fin du délai de 7 jours, le client a alors eu une utilisation effective et ne peut invoquer son droit de rétractation.

Article 11. Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne pourra disposer du ou des produits qu'après un paiement complet du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier cette clause.
A défaut de paiement intégral du prix, le client ne recevra pas le ou les logiciels commandés.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, ou d'une cause extérieure tels que notamment: catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.

Article 13. Clause résolutoire

En cas d'inobservation d'une de ces obligations par le client, BATIFREE se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tout dommage et intérêts que le vendeur pourra faire valoir à l'égard de l'acheteur.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.BatiFree.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle des sites www.BatiFree.com, est strictement interdite.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses.

En dehors de notre politique d'échanges de liens, tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BATIFREE.

Article 15.Le droit d'adaptation du logiciel

BATIFREE dispose, à titre exclusif, du droit d'adapter le ou les logiciels à des fins de correction. Ainsi, l'utilisateur ne pourra pas modifier le logiciel même avec une autorisation expresse.

Article 16. Abonnement à la communauté

BATIFREE met à disposition des internautes un espace communautaire d'échanges moyennant le prix d'un abonnement. Cet abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs devient effectif à compter de l'attribution de codes d'accès (et pas de leur utilisation effective).

A la fin de la période d'abonnement, dans les 3 mois qui précèdent, BATIFREE devra informer l'utilisateur de la communauté de la possibilité de réabonnement. Aucune tacite reconduction n'est effective. L'utilisateur devra manifester à nouveau sa volonté de prendre part au service.

Article 17. Stockage des données informatiques

Les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont seul le client est détenteur et responsable. BATIFREE s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'hébergement des données informatiques envoyées par le client et assurer la sécurité dans leur état de collecte.

Article 18. Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucun information personnelle n'est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues par l'utilisateur ou étrangères à celui-ci.

L'utilisateur est notamment informé que, en application de l'article 32 de la loi du 6 août 2004, les réponses données aux formulaires présents sur le site www.BatiFree.com pourront être transmises et exploitées par BATIFREE et qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant (article 39 et article 40 de la même loi). Les titulaires de droit d'accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives en écrivant à l'adresse postale de BATIFREE.

Le traitement automatisé d'informations nominatives, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le numéro est 1243015 (norme simplifiée n°48).

Article 19. Délimitation géographique

La présente offre n'a d'effet que sur le territoire de la France métropolitaine.

Article 20. Résiliation

Sous peine d'interdiction de l'accès au site www.BatiFree.com, l'internaute client  se voit  dans l'obligation de respecter les conditions générales de vente et l'internaute utilisateurs les conditions générales d'utilisation.

Article 21. Informations sur l'offrant

Le site www.BatiFree.com, est une communauté informatique et logicielle des professionnels  du bâtiment.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter  la société BATIFREE sur leurs sites www.BatiFree.com et BatiFree.com.

N° SIREN : 495 390 882 - CODE APE : 722C

Capital : 7 500 €

Siège social : 24 Quai Wilson - 33130 BEGLES

Editeur de la publication : Jean-Paul Lesimple - BATIFREE - www.BatiFree.com

Responsable de la publication : Didier MOUNIC 

Article 22. Attribution de compétence

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux (Gironde, France) et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.