Dans le bâtiment, un chantier ne s’arrête pas à la livraison de l’ouvrage. Après la réception des travaux, plusieurs garanties protègent le client (maître d’ouvrage) pendant un certain temps. A l’image de l’appareil électroménager vendu avec une garantie, un bâtiment est lui aussi livré sous garanties. Si des problèmes sont constatés par le client après la réception, l’entreprise à l’origine des travaux est tenue de les réparer.
1 an, 2 ans, 10 ans, il existe 3 types de garantie dans le bâtiment, chacune traitant des sujets bien spécifiques : la garantie de parfait achèvement (GPA), la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale.
En tant qu'artisan du bâtiment, il est important de bien les distinguer avant de se lancer dans les travaux. On vous aide à y voir plus clair👇
Garantie de parfait achèvement : 1 an pour corriger les défauts signalés
Pendant l’année qui suit la livraison des travaux, la garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le maître d’œuvre à réparer les désordres constatés par le maître d’ouvrage, quelle que soit leur gravité. Elle couvre non seulement les défauts signalés lors de la visite de réception des travaux, mais aussi ceux qui apparaissent plus tard dans l’année.
Concrètement, il peut s’agir par exemple :
- de rayures sur le sol
- un joint de finition défaillant
- un raccord de peinture visible ou des finitions mal réalisées
- un défaut de pose
- etc.
Ces désordres peuvent être constatés lors de la réception des travaux et inscrits au procès-verbal sous forme de « réserves », ou apparaitre dans l’année qui suit et être signalés par courrier recommandé à l’entreprise.
En revanche, la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à un mauvais usage du bâtiment.
Les vices apparents au moment de la réception qui n’auraient pas été signalés dans le PV, mais plus tard par le client, ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.
Ce que cela implique pour l'entreprise du bâtiment
La réception des travaux ne signifie donc pas que le chantier est définitivement terminé pour l’entreprise. Pendant un an, elle est tenue de réparer tout dommage relevant de la garantie de parfait achèvement.
L’entreprise doit alors prévoir les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, dans un délai convenu avec le client. En cas de non-respect des délais ou d’inaction de l’entreprise, un recours en justice est possible pour le maître d’ouvrage.
Pendant cette première année post-livraison de l'ouvrage, veillez à garder une trace des réserves formulées à la réception, des demandes reçues par votre client et des interventions réalisées. Ce suivi rigoureux vous permettra de conserver un historique clair du chantier et de disposer d’éléments pour prouver votre bonne foi en cas de litige.
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale : 2 ans pour les équipements installés
Aussi appelée garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans, tous les équipements dissociables du bâtiment. Autrement dit, tout ce qui est destiné à fonctionner et qui peut être démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage.
Concrètement, il peut s’agir par exemple :
- d'un équipement électrique comme un radiateur ou un ballon d’eau chaude
- un volet électrique
- une climatisation
- un élément de de plomberie ou robinetterie
- etc.
La distinction entre équipement « dissociable » et « indissociable » est importante et permet notamment de faire le lien avec la garantie décennale, qui couvre quant à elle les éléments structurels, et par conséquent indissociables, du bâtiment (murs, charpente, toiture, etc.).
Tout comme la garantie de parfait achèvement, les dysfonctionnements constatés par le maître d’ouvrage doivent être adressés par lettre recommandée à l’entreprise.
Ce que cela implique pour l'entreprise du bâtiment
Pendant cette période de deux ans, si l’un des équipements installés présente un dysfonctionnement, l’entreprise doit procéder à sa réparation ou à son remplacement.
Il est donc important de conserver l’historique des équipements installés, des dysfonctionnements signalés par le client et des interventions réalisées pour pouvoir les ressortir en cas de besoin.
Garantie décennale : 10 ans pour les dommages structurels importants
D’une durée légale de 10 ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale couvre tous les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Elle peut notamment concerner des dommages affectant la structure du bâtiment, ses fondations, son ossature ou certains éléments qui lui sont indissociables. Par exemple : des fissures importantes, un affaissement, des infiltrations ou encore une canalisation encastrée défectueuse.
Une liste non exhaustive qui dépend notamment de la nature et de la gravité des dommages constatés. Pour connaitre les principaux types de dommages concernés par la garantie décennale, consultez le site du gouvernement : Garantie décennale des constructeurs.
Ce que cela implique pour l'entreprise du bâtiment
La garantie décennale est particulièrement importante pour les entreprises du bâtiment.
Avant même le démarrage des travaux, tout professionnel du bâtiment, qu’il soit artisan ou ETI, est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, et d’en fournir un justificatif au maître d’ouvrage (loi Spinetta du 4 janvier 1978). Le numéro du contrat d’assurance décennale et les coordonnées de l’assureur, doivent également apparaître sur les devis et factures.
Cette obligation ne doit pas être prise à la légère : l’absence d’assurance décennale peut entraîner de lourdes sanctions, en plus de laisser l’entreprise assumer elle-même les conséquences financières des dommages dont elle serait responsable.
Autre point de vigilance : l’assurance décennale ne couvre que les activités et travaux déclarés dans le contrat d’assurance. Il est donc essentiel de vérifier que les travaux réalisés entrent bien dans le champ de votre couverture.
À retenir : Avant de démarrer un chantier, assurez-vous que votre assurance couvre bien les travaux à réaliser. Devis, factures, travaux réalisés… conservez l’historique de vos chantiers pendant au moins 10 ans. En cas de sinistre ou de litige, vous disposerez ainsi de tous les éléments nécessaires pour retracer les travaux réalisés.
En résumé
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : 3 garanties bâtiment qui prennent effet à compter de la réception des travaux, mais qui ne couvrent pas les mêmes types de dommages, ni la même durée.
Garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réserves et désordres de toute nature |
Garantie de bon fonctionnement / Garantie biennale | 2 ans | Equipements installés, dissociables du bâtiment |
Garantie décennale | 10 ans | Dommages graves portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage |
Dans tous les cas, ces garanties encadrent les responsabilités de l’entreprise une fois les travaux terminés. Les connaître permet de mieux anticiper les obligations qui vous incombent, mais aussi d’adopter les bons réflexes dès le démarrage du chantier.
Conserver vos devis, factures, attestations d’assurance, détails des travaux réalisés, réserves et interventions vous permet d’assurer une traçabilité complète de vos chantiers, et ce, plusieurs années après leur réalisation. Un logiciel de gestion BTP peut s’avérer particulièrement utile pour cela.
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