Loi anti-fraude TVA : qui est concerné ?
Est-il obligatoire d'avoir un logiciel de devis/factures conforme à la loi anti-fraude ?

Pour répondre à cette question, le plus simple est de se référer au site du gouvernement et de faire le test ici : Suis-je obligé d'avoir un logiciel de caisse sécurisé ?

Si la réponse finale est : Je ne suis pas concerné(e) par cette obligation et je reste soumis(e) aux obligations comptables générales. Vous n'avez pas à utiliser un logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA (art. 88 de la Loi de Finances 2016).

Si vous arrivez à la question : Mon logiciel de caisse automatise et mémorise les opérations d’encaissements ? Vous devez savoir si votre logiciel permet d'automatiser et de mémoriser les opérations d'encaissements.

Si votre logiciel permet cela, il doit être conforme à la loi anti-fraude TVA. Il vous appartiendra donc d'y saisir tous vos encaissements. Pour mémoire, un tel logiciel doit respecter les règles fixées par l'administration notamment : impossibilité de modifier une saisie, clôture journalière, données à disposition de l'administration pour l'année en cours et les 6 précédentes.

Existe-t-il un logiciel me permettant de ne pas être concerné par cette obligation ?

Depuis la version 4, le logiciel Batifree ne permet pas d'automatiser et de mémoriser les opérations d'encaissement. Vis à vis de l'administration, vous êtes donc dans le cas : Je ne suis pas concerné(e) par cette obligation et je reste soumis(e) aux obligations comptables générales. 

Le logiciel Batifree vous permet donc de vous affranchir de cette obligation liée à la loi anti-fraude TVA (art. 88 de la Loi de Finances 2016), tout en restant simple et efficace. 

Attention! Si vous possédez une version antérieure à la version 4 (avant 2018), votre logiciel n'est pas conforme à la loi anti-fraude TVA.

Pour suivre malgré tout vos encaissements en toute efficacité et sans contraintes, vous pouvez vous reporter ici : Suivi des encaissements des clients avec un tableur

dans Divers
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