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Conditions générales d'utilisation
Préambule
BatiFree vous accueille sur www.BatiFree.com sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation que la société BatiFree sera libre de modifier à tout moment.
Présentation de la société
BatiFree est une société qui a la particularité de proposer un espace informatique et bâtiment sur Internet. Les professionnels d'entreprises individuelles ou petites entreprises peuvent communiquer pour partager savoir-faire et expériences.
De manière spécifique, les artisans et professionnels du bâtiment pourront trouver des méthodes, des techniques ou des informations concernant les entreprises individuelles ou les petites entreprises.
Egalement dans cet objectif, la société BatiFree propose la mise en vente des logiciels afin de faciliter la gestion administrative quotidienne des entrepreneurs.
Le but de la société BatiFree est de rendre un service accessible à ses abonnés afin d'aider les professionnels du bâtiment.
Propriété du site Internet
Le site BatiFree.com est la propriété de BatiFree SARL, inscrit au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE. Il regroupe une communauté informatique et logicielle des professionnels du bâtiment et permet de partager entre professionnels du bâtiment et de l'informatique, savoir-faire et expériences. Il propose également la vente de logiciels bâtiment devis/facture pour faciliter le quotidien administratif.
BATIFREE SARL
N° SIREN : 495 390 882 - CODE APE : 722C
Capital : 7 500 €
Siège social : 24, quai Wilson - 33130 BEGLES
Editeur de la publication :
Jean-Paul Lesimple - BATIFREE - http://www.batifree.com/
Responsable de la publication :
Didier Mounic
Coordonnées de l’hébergeur du site :
OVH SAS
140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - +33 (0)8 203 203 63
http://www.ovh.fr/
Concernant ce site :
Motorisé par : Joomla! version 3 - http://www.joomla.fr/
Politique du contenu du site
La structure générale, les textes, les images, les animations au sens large du site Internet sont des propriétés de la société BatiFree. Toute tentative de représentation totale ou partielle du site et de son contenu sans autorisation préalable expresse de la société BatiFree, est strictement interdite sous peine d'entrer en infraction avec le Code de la Propriété intellectuelle qui sanctionne les délits de contrefaçon.
L'utilisateur s'engage à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur notre site c'est à dire :
- Ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans notre autorisation, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information, photo ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.
- Ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
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Informations personnelles
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Si vous avez des questions ou si vous souhaitez des informations supplémentaires, n'hésitez pas à contacter :
BatiFree - 24, quai Wilson - 33130 BEGLES
La protection des données englobe l'ensemble des données personnelles : les informations relatives à l'inscription sur le site. Conformément à l'art. 34 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l'utilisateur d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concerne.
Pour exercer ce droit, l'accès aux informations personnelles est possible à tout moment sur le site via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou bien par voie postale à l'adresse suivante :
BatiFree
24, Quai Wilson
33130 BEGLES
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Les informations communiquées sur le réseau peuvent être à tout moment utilisées par des tiers. La société BatiFree ne contrôle en aucun cas le comportement de ses visiteurs et des internautes présents sur le site.
La société BatiFree s'engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle et à ne diffuser aucune donnée susceptible de vous identifier sans que vous ayez préalablement exprimé votre accord. Toutefois, sachez qu'il peut être obligatoire de les communiquer pour des raisons juridiques.
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Utilisation de la communauté et du service des FAQ
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Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver le secret de son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
BatiFree.com offre à ses utilisateurs abonnés la possibilité de communiquer entre eux dans le cadre d'un service de FAQ et de service de communauté. Si dans la vie courante nous sommes tenus de respecter des règles d'usage et de bienséance, nous demandons à tous les utilisateurs de faire de même lors de mise à disposition d'information dans le cadre des communautés de BatiFree.com.
Chaque information mise à disposition par un membre de la communauté sera soumise avant publication au contrôle et à la validation de BatiFree afin de préserver l'objectif de la communauté en ce qui concerne les échanges, les articles ou autres offres.
Dans le cas où un utilisateur manquerait ainsi à ses obligations, BatiFree se réserve le droit de l'exclure de la communauté et/ou du site.
Voici donc une liste non exhaustive de règles que chaque utilisateur des forums s'engage à respecter en toute circonstances et ce pour le bon déroulement de son séjour sur le site BatiFree.com
Il s'engage ainsi, notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information :
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou de la réputation d'autrui
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- menaçant une personne ou un groupe de personnes
- à caractère pédophile
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie de crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
- incitant au suicide
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, de numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui.
L'utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation du site www.BatiFree.com et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à BatiFree.com.
De manière générale, l'utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du site www.BatiFree.com.
Résiliation
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Vous reconnaissez que toute résiliation de l'accès au Service en application des présentes conditions peut intervenir dans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que BatiFree sera en droit de désactiver ou de supprimer à tout moment et avec effet immédiat sur votre compte, tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou services.
De plus, vous reconnaissez que BatiFree ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers de toute résiliation de votre accès au Service.
Marques
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BatiFree.com se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité quelconques. BatiFree.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de toute modification, interruption ou suspension du site.
Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser BatiFree ainsi que ses représentants, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission du Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation ou des droits d'autrui ou de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Cette garantie couvrant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
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Les administrateurs du site BatiFree.com peuvent poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative : fixer un nombre de jours pendant lesquels, les messages affichés sur les forums, ou tout autre contenu téléchargés seront conservés; fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué à l'utilisateur sur les serveurs et fixer un maximum d'accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
BatiFree.com n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication, ou de tout autre contenu diffusé, chargé ou transmis via le service. BatiFree.com sera libre de supprimer tout compte en fin de période d'abonnement au service et de modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi il est recommandé de se référer régulièrement aux conditions d'utilisation.
Droits de propriété
Vous reconnaissez et acceptez que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu et les formations proposées sur le service sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf accord exprès accordé par BatiFree, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service ou les logiciels.
BatiFree vous accorde à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous pouvez pas accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de tout autre manière de tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service.
Vous acceptez de ne pas accéder au service par un autre moyen que l'interface qui vous est fournie via BatiFree.fr et BatiFree.com à cet effet.
Garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- votre utilisation du service se fait à vos risques et périls. Le Service est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. BatiFree ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et la non violation des règles d'utilisation du Service par ses utilisateurs (cette énumération n'étant pas limitative).
- BatiFree ne garantit pas que le Service répondra à vos attentes ; qu'il sera ininterrompu, opportun, sur ou dépourvu de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le services seront exacts et fiables ; la qualité de tous les produits, services, informations ou tout autre matériel acheté ou obtenu par vous sur le Service seront à la hauteur de vos attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
- tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du service le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel.
- aucun conseil, aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous des sites BatiFree.fr et BatiFree.com ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
Limitations et responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, BatiFree ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect concernant notamment la perte de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ( et ce même si BatiFree a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ; de coût pouvant provenir du fait que l'acquisition de biens ou de services de substitution ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le service et ; toutes autres questions en rapport avec le service.
Informations sur l'offrant
Les sites BatiFree.fr et BatiFree.com sont une communauté informatique et logicielle des professionnels du bâtiment.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter la société BatiFree sur leurs sites BatiFree.fr et BatiFree.com.
BATIFREE SARL
N° SIREN : 495 390 882 - CODE APE : 722C
Capital : 7 500 €
Siège social : 24, Quai Wilson - 33130 BEGLES
Editeur de la publication :
Jean-Paul Lesimple - BATIFREE - http://www.batifree.com/
Responsable de la publication :
Didier Mounic
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Pour vous permettre d'utiliser votre logiciel d'une manière définitive, il est nécessaire de le débrider. Dans le cas contraire, vous ne pourrez l'utiliser qu'un mois. Il ne s’agit pas pour autant d’une version d’évaluation, l’ensemble des fonctionnalités étant disponible. |
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Avant l'installationMunissez-vous de votre Numéro Client. Vous trouverez celui-ci sur votre Bon de commande dans la partie Information Commande. Le Numéro Client est une suite de 4 groupes de 3 caractères séparés par un tiret comme par exemple c02-403-ab1-f84. Les seuls caractères utilisés sont les chiffres de 0 à 9 et les lettres de a à f en minuscule. Remarque : Le bon de commande vous a été envoyé par e-mail, vous pouvez aussi le retrouver sur le site Batifree.com en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le bouton « Votre compte » du module La Boutique dans la colonne droite. Installation du logicielEntrez votre Numéro de Client, au moment de l'installation, lorsqu'il vous est demandé. Vous pouvez utiliser le copier/coller pour éviter les fautes de frappe. Lorsque vous lancez le logiciel ce Numéro de Client permet de calculer une Clef Utilisateur Provisoire affichée dans la fenêtre Informations, indiquant le nombre de jours d’utilisation restant. Son format est similaire au Numéro de Client mais avec 8 groupes de caractères au lieu de 4. Vous devez envoyer cette clef par email à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Pour éviter tout risque d'erreur, utilisez le copier/coller. Vous recevrez votre Clef Utilisateur Définitive dans les 10 jours ouvrés, mais dés à présent vous pouvez utiliser votre logiciel dans son intégralité. Validation définitive du logicielDans les jours qui suivent votre envoi de votre Clef Utilisateur Provisoire à Batifree, vous recevrez par email la Clef Utilisateur Définitive. Votre Clef Utilisateur Définitive doit être introduite au lacement du logiciel dans la fenêtre Informations, indiquant le nombre de jours d’utilisation restant. Cliquez sur le bouton Débridage et copier la Clef Utilisateur Définitive dans la zone réservé à cet effet. Validez l'écran, vous êtes maintenant en version définitive et débridée du logiciel. Questions fréquentes :
A voir aussi : Les Faqs sur l'installation du logiciel |
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Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les logiciels vendus par BATIFREE sur le site www.BatiFree.com. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé par BATIFREE et ses clients professionnels en France métropolitaine. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur professionnel du secteur d'activité (bâtiment, construction ...) sur la teneur de ses engagements et le fait de cliquer sur le bouton paiement engage ledit acheteur de manière irrévocable et définitive sur les présentes conditions générales de vente. Les logiciels vendus par la société BATIFREE ont pour but de faciliter l'administration quotidienne de la société notamment par les solutions de devis/facture.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de déterminer les droits et obligations de BATIFREE et de ses clients dans le cadre de la vente des logiciels proposés par la société sur ses sites www.BatiFree.com. Toute commande emporte l'adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La société BATIFREE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2. Définitions
Un logiciel est défini comme un ensemble de programmes, qui permet à un ordinateur ou à un système informatique d'assurer une tâche ou une fonction en particulier. Les logiciels proposés sont mis au point pour faciliter le quotidien administratif des professionnels du bâtiment. La société est définie comme le fournisseur des logiciels, titulaire du site www.BatiFree.com.
L'utilisateur du site ww.BatiFree.com et la personne qui passe commande sont définis comme le client.
Article 3. Caractéristiques des produits proposés
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des principales caractéristiques du ou des logiciels qu'il souhaite commander ou contacter la société pour procéder à toute vérification et obtenir des informations complémentaires.
Les caractéristiques et présentations des logiciels proposés sur le site de la société peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis.
Le client, ayant alors pris connaissance des logiciels et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu'il les a préalablement déterminés lors de sa commande. Le client connaissant seul l'usage souhaité des logiciels commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui.
Article 4. Droit de propriété des logiciels
Le ou les logiciels vendus dans le cadre des sites appartenant à BATIFREE restent la propriété pleine et entière de ce dernier au regard du droit attaché à la réalisation de logiciels. BATIFREE s'engage à détenir tous les droits dévolus au propriétaire du logiciel.
Aucun droit exorbitant ne peut être dévolu à un client ayant acheté le logiciel sauf convention contraire expresse.
Article 5. Garanties
Tous les logiciels fournis par BATIFREE bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Article 6. Enregistrement de la commande et paiement
Le client pourra effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire, sécurisé auprès de la banque : BNP Paribas.
Lors d'un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.
Cependant un paiement par chèque reste possible, le client devra adresser son chèque par voie postale à BATIFREE à l'ordre de BATIFREE. L'achat ne sera alors effectif qu'à la réception effective du chèque accompagné d'un bon de commande.
Les données enregistrées par BATIFREE constituent l'ensemble des preuves des transactions passées entre la société et ses clients professionnels. La responsabilité du transit des sommes incombe à la BNP Paribas, BATIFREE se dégage donc de toute erreur bancaire.
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données selon la norme n°48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.
Article 7. Prix
Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site www.BatiFree.com sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire ou chèque. Les conditions de prix de nos offres sont celles de leur date d'établissement.
Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires en euros. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des logiciels présentés sur le site, à la date stipulée par le Décret d'application.
Article 8. La livraison
Les produits achetés sur le site www.BatiFree.com sont livrés en France métropolitaine.
Selon le choix du client, la commande sera envoyée à une adresse postale indiquée lors de la commande.
Compte tenu des informations, qui ne sont qu'indicatives, transmises de la part des fournisseurs et en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du logiciel commandé, la société BATIFREE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client sur le non respect des délais de livraison.
Les délais de livraison mentionnés sur les sites www.BatiFree.com ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. BATIFREE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera à la charge du client.
Le client est tenu de vérifier l'état de fonctionnement du logiciel
La responsabilité de BATIFREE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit pour une détérioration du produit survenue à l'occasion du transport.
Article 9. Réception non conforme
Le nombre et l'état des logiciels doivent être impérativement vérifiés à la réception.
En cas de détérioration des colis ou des produits ou en cas de colis ou produits manquants, le client devra signaler ces évènements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagnées de sa signature.
Par ailleurs, le client devra en outre formuler des réclamations ou réserves à BATIFREE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la date de la livraison des produits.
Passé ce délai de sept (7) jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et BATIFREE sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés et BATIFREE pourra lui demander de lui retourner à ses frais les produits litigieux.
Si, après contrôle par BATIFREE, une détérioration, un défaut de conformité ou un manquant était effectivement constaté, BATIFREE s'engagerait alors à réadresser, gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser au client les frais de retour de ces logiciels.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison du Produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Cependant le droit de rétractation ne couvre pas l'exécution pour les logiciels. Dans ce cas, il faut distinguer deux cas :
- Le logiciel n'est pas descellé (ou le téléchargement n'a pas démarré), le client dispose alors de son droit légal de rétractation de 7 jours francs.
- Le logiciel est descellé, ou installé, ou le téléchargement a démarré avant la fin du délai de 7 jours, le client a alors eu une utilisation effective et ne peut invoquer son droit de rétractation.
Article 11. Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne pourra disposer du ou des produits qu'après un paiement complet du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier cette clause.
A défaut de paiement intégral du prix, le client ne recevra pas le ou les logiciels commandés.
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, ou d'une cause extérieure tels que notamment: catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.
Article 13. Clause résolutoire
En cas d'inobservation d'une de ces obligations par le client, BATIFREE se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tout dommage et intérêts que le vendeur pourra faire valoir à l'égard de l'acheteur.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.BatiFree.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle des sites www.BatiFree.com, est strictement interdite.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses.
En dehors de notre politique d'échanges de liens, tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BATIFREE.
Article 15.Le droit d'adaptation du logiciel
BATIFREE dispose, à titre exclusif, du droit d'adapter le ou les logiciels à des fins de correction. Ainsi, l'utilisateur ne pourra pas modifier le logiciel même avec une autorisation expresse.
Article 16. Abonnement à la communauté
BATIFREE met à disposition des internautes un espace communautaire d'échanges moyennant le prix d'un abonnement. Cet abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs devient effectif à compter de l'attribution de codes d'accès (et pas de leur utilisation effective).
A la fin de la période d'abonnement, dans les 3 mois qui précèdent, BATIFREE devra informer l'utilisateur de la communauté de la possibilité de réabonnement. Aucune tacite reconduction n'est effective. L'utilisateur devra manifester à nouveau sa volonté de prendre part au service.
Article 17. Stockage des données informatiques
Les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont seul le client est détenteur et responsable. BATIFREE s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'hébergement des données informatiques envoyées par le client et assurer la sécurité dans leur état de collecte.
Article 18. Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucun information personnelle n'est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues par l'utilisateur ou étrangères à celui-ci.
L'utilisateur est notamment informé que, en application de l'article 32 de la loi du 6 août 2004, les réponses données aux formulaires présents sur le site www.BatiFree.com pourront être transmises et exploitées par BATIFREE et qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant (article 39 et article 40 de la même loi). Les titulaires de droit d'accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives en écrivant à l'adresse postale de BATIFREE.
Le traitement automatisé d'informations nominatives, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le numéro est 1243015 (norme simplifiée n°48).
Article 19. Délimitation géographique
La présente offre n'a d'effet que sur le territoire de la France métropolitaine.
Article 20. Résiliation
Sous peine d'interdiction de l'accès au site www.BatiFree.com, l'internaute client se voit dans l'obligation de respecter les conditions générales de vente et l'internaute utilisateurs les conditions générales d'utilisation.
Article 21. Informations sur l'offrant
Le site www.BatiFree.com, est une communauté informatique et logicielle des professionnels du bâtiment.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter la société BATIFREE sur leurs sites www.BatiFree.com et BatiFree.com.
N° SIREN : 495 390 882 - CODE APE : 722C
Capital : 7 500 €
Siège social : 24 Quai Wilson - 33130 BEGLES
Editeur de la publication : Jean-Paul Lesimple - BATIFREE - www.BatiFree.com
Responsable de la publication : Didier MOUNIC
Article 22. Attribution de compétence
De convention expresse, les parties conviennent, en application de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux (Gironde, France) et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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