Suis-je obligé d'avoir un logiciel de devis-factures conforme à la loi anti-fraude ?

Pour répondre à cette question, le plus simple est de se référer au site du gouvernement et de faire le test ici : SUIS-JE OBLIGÉ D’AVOIR UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ ? (source : www.impots.gouv.fr, un site de la Direction générale des Finances publiques)

Si la réponse finale est :  Je ne suis pas concerné(e) par cette obligation et je reste soumis(e) aux obligations comptables générales. Vous n'avez pas à utiliser un logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA (art. 88 de la Loi de Finances 2016).

Si vous arrivez à la question : Mon logiciel de caisse automatise et mémorise les opérations d’encaissements ? Vous devez savoir si votre logiciel permet d'automatiser et de mémoriser les opérations d'encaissements.

Si votre logiciel permet ceci, il doit être conforme à la loi anti-fraude TVA et donc il vous appartiendra d'y saisir tous vos encaissements. Pour mémoire, un tel logiciel doit respecter les règles fixées par l'administration notamment : impossibilité de modifier une saisie, clôture journalière, données à disposition de l'administration pour l'année en cours et les 6 précédentes.

 

Existe-t-il un logiciel de devis-factures me permettant de ne pas être concerné par cette obligation ?

Le logiciel BatiFree Devis ne permet pas d'automatiser et de mémoriser les opérations d'encaissement, donc vis à vis de l'administration vous êtes dans le cas :  Je ne suis pas concerné(e) par cette obligation et je reste soumis(e) aux obligations comptables générales.

Pour malgré tout suivre vos encaissements en toute efficacité et sans contraintes, vous pouvez vous reporter ici : Suivi des encaissements des clients avec un tableur

Le logiciel BatiFree Devis/Factures vous permet donc de vous affranchir de cette obligation liée à la loi anti-fraude TVA (art. 88 de la Loi de Finances 2016), de plus, il reste simple et efficace. Pour en savoir plus, voir ici : Le logiciel dans le détail